L’ONECCA attire l’attention de l’ensemble des confrères et consœurs sur une situation préoccupante : plusieurs Sociétés d’Expertise Comptable (STÉS) ont été interpellées pour désignation irrégulière de Commissaire aux Comptes (CAC) ou non-désignation.
Face à ces pratiques, l’Ordre rappelle des règles strictes de protection.
Ce qu’il ne faut plus faire :
Ne signez pas d’attestation provisoire.
N’acceptez pas qu’on utilise votre nom comme CAC sans votre « désignation régulière ».
Ne signez pas de documents antidatés.
Ce que vous devez exiger :
La désignation régulière est votre seule protection juridique, votre sécurité et votre crédibilité. Elle est conforme à la loi et opposable aux tiers.
Pour être régulier, la désignation suppose impérativement :
Un PV d’AG portant votre désignation comme CAC.
Votre lettre d’acceptation de la mission / du mandat.
L’enregistrement du PV d’AG aux impôts.
Le dépôt de ce PV d’AG enregistré au greffe (RCCM).
Votre lettre de mission signée par la société.
Agissez pour la profession :
L’ONECCA invite fermement les professionnels à dénoncer ces pratiques en inbox (par e-mail). Ne soyez pas complice de l’exercice illégal et de la dégradation de l’image de notre profession.
Collaborez avec l’ONECCA pour sécuriser votre activité et éviter d’engager votre responsabilité (sanctions pénales et disciplinaires, atteinte à la réputation).
Protégez-vous, protégez la profession, exigez la conformité !
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