Dans le cadre du renforcement de la transparence financière et de la fiabilité des informations utilisées par les administrations publiques, l’Ordre National des Experts-Comptables du Cameroun (ONECCA) porte à la connaissance du public/des entreprises et des différentes parties prenantes les dispositions légales encadrant la nomination et l’exercice des missions de commissariat aux comptes.
Conformément aux dispositions de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE), la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire notamment pour :
* Les Sociétés Anonymes (SA);
* Les sociétés par actions simplifiées (SAS) :
* Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) lorsque les seuils prévus par la réglementation sont atteints;
* Ainsi que toute autre entité soumise au contrôle légal des comptes en vertu des textes légaux et réglementaires en vigueur.
Le commissaire aux comptes est chargé d’exprimer une opinion sur les états financiers. Dans l’exercice de cette mission, il accomplit ses diligences conformément aux normes professionnelles applicables et engage ainsi sa responsabilité professionnelle.
Par ailleurs, les dispositions pertinentes du Livre des Procédures Fiscales (LPF), notamment celles relatives au renforcement de la fiabilité de l’information financière utilisée à des fins fiscales, rappellent que les rapports émis par les commissaires aux comptes peuvent être examinés par l’administration fiscale, et que les manquements professionnels susceptibles d’altérer la sincérité des comptes peuvent être portés à la connaissance des autorités compétentes.
À ce titre, les attestations et tout document de commissariat aux comptes produits auprès des administrations, des partenaires financiers ou de toute autre autorité, constituent des documents engageant responsabilité professionnelle du commissaire aux comptes et doivent être établies dans le respect strict des normes professionnelles et des textes en vigueur.
Il est rappelé que seuls les professionnels régulièrement inscrits au tableau de l’Ordre National des Experts-Comptables du Cameroun (ONECCA) sont habilités à exercer les missions de commissariat aux comptes et à délivrer les attestations correspondantes.
En conséquence, les entreprises et organismes concernés sont invités à :
* Procéder à la nomination de commissaires aux comptes inscrits au tableau de l’ONECCA, conformément aux dispositions de l’Acte uniforme OHADA et aux textes nationaux régissant la profession comptable ;
* Vérifier l’inscription et l’habilitation du commissaire aux comptes pressenti auprès de l’Ordre avant toute nomination ;
* S’assurer que les attestations de commissariat aux comptes produites auprès des administrations proviennent d’un commissaire aux comptes légalement habilité et régulièrement inscrit au tableau de l’ONECCA.
Le recours à une personne non inscrite au tableau de l’Ordre pour l’émission d’une attestation de commissariat aux comptes constitue une situation irrégulière susceptible d’entraîner des conséquences juridiques, disciplinaires et fiscales pour l’entité concernée.
Les entreprises et parties prenantes sont invitées à consulter le site officiel de l’Ordre National des Experts-Comptables du Cameroun (ONECCA) pour toute information relative à la liste des professionnels habilités et aux textes applicables:
www.onecca.cm
L’Ordre National des Experts-Comptables du Cameroun (ONECCA) réaffirme son engagement à œuvrer aux côtés des autorités publiques et des acteurs économiques, pour garantir la qualité de l’information financière, le respect des règles professionnelles et la sécurité des transactions économiques.

 

Fait à Douala, le 05 mars 2026

 

Le Président du Conseil de l’Ordre,
David FOTSO
Ordre National des Experts-Comptables du Cameroun (ONECCA)